Withdrawal of certification - Nova Scotia FR

 

La loi et les règlements sur les services de garde à l’enfance (Day Care Act and Regulations) permettent d’annuler un certificat lorsque le ministre est d’avis que la classification ou l’approbation de la formation pour le travail en service de garde scolaire était fondée sur des déclarations fausses, ou lorsque la personne a été reconnue coupable d’une infraction criminelle par un tribunal, ou qu’elle n’a pas fourni de preuve de son développement professionnel continu.