En vertu du Règlement sur les services de garde (Child Care Licensing Regulations), la Direction provinciale des services de garde peut suspendre ou révoquer un certificat, imposer des conditions et modifier ces conditions si elle juge que le titulaire du permis d'exercice ne respecte pas les exigences stipulées à l'article 19 du Règlement (moralité et compétences) ou a posé des gestes nuisibles à la santé, à la sécurité ou au mieux-être d'un enfant.