Appeals process - Ontario FR

 

 

Les personnes à qui on refuse l'inscription à l'Ordre peuvent interjeter appel par écrit de la décision auprès du comité des appels de l'Ordre. Après examen, la décision du comité a force exécutoire.

Les personnes qui font une demande d'équivalence auprès de l'AECEO ou de l'AFÉSEO et qui ne sont pas d'accord avec la lettre de prescription ont trente jours pour interjeter appel. Il y a des droits de cent dollars pour interjeter un deuxième appel.